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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

   Une prestation de qualité, présentant les meilleures garanties de sécurité, implique le RESPECT DE LA REGLEMENTATION SOCIALE en vigueur. Extrait des différents textes régissant les transports de personnes par route : Dans le cadre du décret du 23 juillet 1992 et en application du nouveau code pénal, votre responsabilité de donneur d’ordre est engagée. Aussi, nous vous prions de vous assurer que votre programme de voyage respecte les règles de conduite et de repos du (des) conducteur(s) : Avec un conducteur, temps de conduite continue 4h30 au bout desquelles le conducteur doit s’arrêter 45mn (ou 15mn puis 30mn). 4h+ arrêt de 45mn, entre 21h et 6h. Conduite max 9 heures par période de 24 heures, amplitude de 12h max. Repos min sans interruption 11h par période de 24h. En séjour de + de 12 jours, prévoir une journée de repos tous les 6 jours et 90h de conduite max par période de 14 jours.

I TOUT RECOURS A NOS SERVICES vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions, ainsi que du tarif convenu.

Nos prix ne comprennent pas les frais d’entrées sur les sites, les péages, parkings, repas, nuits d’hôtels, et autres frais annexes éventuels. (hors forfaits)

II ETABLISSEMENT DU CONTRAT II.1 La confirmation de la commande se fera par le retour du devis, signé et daté, dans le délai demandé. Pour toute commande, un acompte pourra être versé. Toute augmentation du nombre de kilomètres sera facturée selon les tarifs en vigueur. Toute heure commencée est due dans son intégralité. II.2 Toute modification de la commande initiale devra, au préalable, être formulée par écrit à l’exécution du contrat, sous réserve de disponibilités. II.3 Le transporteur se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution des services définis. Dans ce cas, celui-ci s’engage à respecter l’entière responsabilité des obligations mentionnées dans le contrat vis-à-vis du client.

III PRIX ET FACTURATION III.1 Nos tarifs sont réputés Toutes Taxes Comprises. III.2 Le prix du transport est fixé par le devis remis au client et établi sur la base du tarif en vigueur au moment de la remise du devis. Le prix du transport est susceptible de révision en cas de modifications de circonstances économiques du transport. En effet, aucun frais ne sera pris en charge par notre société en cas de retard à une gare, un aéroport, ou tout autre lieu de rendez-vous. Nous ne sommes en aucun cas responsable en cas de retard pour un vol, train ou tout autre retard, aucune réclamation ne pourra être faite. III.3 Les factures son payables à réception au comptant et sans escompte. III.4 En cas de modification du parcours et de sa durée du fait du client, le conducteur les notera sur sa feuille de route et les fera signer par le client. En aucun cas, il ne sera accordé une réduction tarifaire, si ces modifications entraînent une réduction des kilomètres, ou du temps prévu. Toute augmentation du nombre de kilomètres sera facturée selon les tarifs en vigueur. III.5 Toute détérioration constatée sur le véhicule et causée par les passagers fera l’objet d’une facture de frais engagés au remplacement ou à sa remise en état. III.6 Les devis sont effectués sur la base du prix du gazole à la pompe publié au CNR (Comité National Routier) à leur date d’établissement. En cas de hausse sensible, nous pourrons être amenés à indexer notre tarif sur ces bases.

IV RESPONSABILITE IV.1 Le transporteur est garant de la conformité de l’organisation du voyage avec les différentes réglementations (circulation, code de la route, durée du travail, temps de conduite et de repos, amplitude, etc..). Le client et les voyageurs sont tenus de ne donner aucune instruction écrite ou verbale susceptible d’entraîner des infractions, faute de quoi leur responsabilité civile et pénale serait recherchée. IV.2 Le transporteur répond vis-à-vis des tiers, y compris des voyageurs, des dommages corporels ou matériels dans la mesure ou la loi française le rend responsable de ses dommages dans le cadre du contrat de transport et dans les limites contractuelles fixées. IV.3 La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs depuis la montée en véhicule, jusqu’à la descente. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule. Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur. Notre entreprise se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées. En cas de perte ou de vol, notre société n’est en aucun cas responsable.

V RECLAMATION ET LITIGES V.1 Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception, dans les 8 jours qui suivent la réception de notre facture. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée. La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties. Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ. Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai, la prestation est annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports. Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

VI GARANTIES ET EXIGIBILITE Nous nous réservons le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures. Le non-paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

VII RESILIATION DU CONTRAT Le client est responsable, sauf cas de force majeur, de l’annulation du transport. Dans ce cas, l’indemnité due au transporteur est égale : frais retenus selon les dates d’annulation de 90 jours à 60 jours ouvrés avant le début de la prestation 50,00%, moins de 60 jours avant le départ 100,00%.

VIII RESOLUTION DU CONTRAT En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, le contrat sera résolu, et ce, de plein droit et sans aucune formalité qu’une simple mise en demeure adressée au client et restée infructueuse en tout ou partie pendant plus de 15 jours calendaires. Les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de premier dommage intérêt et sous réserve de tous autres.

DONNÉES PERSONNELLES, NORESTA s’engage à respecter la vie privée de ses clients et la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, NORESTA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à NORESTA.

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